La facturation électronique concerne principalement la transmission des factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA dans le champ de la réforme.

Le e-reporting, lui, consiste à transmettre certaines données de transactions ou de paiement à l’administration fiscale pour des opérations qui ne passent pas par le circuit classique de la facturation électronique.

Une même entreprise peut donc être concernée par les deux dispositifs.

Facturation électronique et e-reporting : la différence en une phrase

Retenez simplement :

La facturation électronique sert à faire circuler une facture électronique entre les entreprises ; le e-reporting sert à transmettre certaines données de transactions ou de paiement à l’administration fiscale.

Le schéma permet de mieux comprendre :

Facturation électronique

Entreprise A → plateforme agréée → plateforme du client → Entreprise B

E-reporting

Entreprise → plateforme agréée → administration fiscale

La réforme prévoit donc plusieurs flux de données différents.

Qu’est-ce que la facturation électronique ?

La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, concerne les factures entrant dans le périmètre de la réforme.

Elle vise notamment les opérations réalisées entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, lorsque les opérations sont soumises à la TVA française et entrent dans le champ de la facturation électronique.

La différence avec une facture PDF classique est importante.

Une facture électronique conforme à la réforme doit respecter des exigences de format et de transmission. Elle est transmise par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.

Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit donc pas à constituer une facture électronique au sens de la réforme.

Exemple

Une entreprise de plomberie facture une société française pour une prestation.

Les deux entreprises sont établies en France et assujetties à la TVA.

Dans le périmètre de la réforme, la facture sera transmise sous forme électronique via le circuit prévu :

Plombier → plateforme agréée → plateforme du client → client

Les données nécessaires à l’administration sont également transmises dans le cadre du dispositif.

Qu’est-ce que le e-reporting ?

Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données à l’administration fiscale.

Il intervient principalement lorsque l’opération ne relève pas de la facturation électronique interentreprises française.

L’administration distingue notamment :

• le e-reporting de transaction 

• le e-reporting de paiement

Le e-reporting de transaction concerne notamment certaines opérations réalisées avec :

• des particuliers 

• des entreprises établies à l’étranger

Le e-reporting de paiement concerne certaines opérations pour lesquelles la TVA devient exigible au moment de l’encaissement.

E-invoicing vs e-reporting : tableau comparatif

FACTURATION ÉLECTRONIQUE

E—REPORTING

Objectif

Faire circuler une facture électronique

Transmettre des données à l’administration

Destinataire principal

Le client, via les plateformes

L’administration fiscale

Type de données

Données de la facture

Données de transaction et/ou de paiement

Clients concernés

Principalement entreprises françaises assujetties à la TVA

Notamment particuliers et entreprises étrangères

Transmission

Via une plateforme agréée

Via une plateforme agréée

Facture électronique au client

Oui

Pas nécessairement

E-reporting de transaction

Non

Oui

E-reporting de paiement

Selon les opérations

Oui, lorsqu’il est applicable

La réforme prévoit donc des obligations différentes selon le client, le lieu de l’opération et la nature de la TVA.

Pourquoi existe-t-il un e-reporting ?

On pourrait se demander :

Si une facture électronique permet déjà de transmettre des données à l’administration, pourquoi faut-il un e-reporting ?

Parce que toutes les opérations commerciales ne passent pas par le même circuit.

Prenons une entreprise qui réalise trois types de ventes :

1. elle facture une entreprise française 

2. elle vend à un particulier en France 

3. elle facture une entreprise située en Allemagne

Ces trois situations ne sont pas traitées de la même manière.

Vente à une entreprise française

La facture entre dans le champ de la facturation électronique, si les conditions du dispositif sont remplies.

Vente à un particulier

Le particulier n’entre pas dans le circuit B2B de la facturation électronique.

L’entreprise peut en revanche être soumise au e-reporting de transaction.

Vente à une entreprise étrangère

La facture n’est pas nécessairement soumise à l’e-invoicing français.

En revanche, les données de l’opération peuvent devoir être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

Exemple concret : une entreprise qui travaille avec des professionnels et des particuliers

Prenons l’exemple d’un artisan.

Il réalise :

• 60 % de son chiffre d’affaires auprès d’entreprises françaises 

• 30 % auprès de particuliers 

• 10 % auprès de clients professionnels situés à l’étranger

Il peut donc être concerné par plusieurs dispositifs.

Ses clients professionnels français

→ Facturation électronique

Les factures entrent dans le circuit de l’e-invoicing lorsqu’elles remplissent les conditions de la réforme.

Ses clients particuliers

→ E-reporting de transaction

Les données des opérations concernées doivent être transmises à l’administration.

Ses clients professionnels étrangers

→ E-reporting de transaction

Les données relatives aux opérations concernées sont transmises électroniquement à l’administration.

Conclusion

Cet artisan ne doit donc pas choisir entre e-invoicing et e-reporting.

Il peut avoir besoin des deux.

Le e-reporting concerne-t-il uniquement les entreprises qui vendent aux particuliers ?

Non.

C’est une autre confusion fréquente.

Le e-reporting peut concerner plusieurs situations.

1. Les opérations avec des particuliers

On parle notamment de transactions B2C (« business to consumer »).

Par exemple :

• un restaurant qui vend à un particulier 

• un coiffeur qui facture un particulier 

• un commerçant qui vend à un consommateur

Les données des opérations concernées doivent être transmises à l’administration dans le cadre du e-reporting.

2. Les opérations avec des entreprises étrangères

Une entreprise française peut également être concernée par le e-reporting lorsqu’elle réalise certaines opérations avec des entreprises établies hors de France.

Par exemple :

Entreprise française → client professionnel en Allemagne

Dans ce cas, la facture ne relève pas nécessairement du circuit français de l’e-invoicing, mais les données de l’opération peuvent relever du e-reporting.

Qu’est-ce que le e-reporting de paiement ?

Il existe une deuxième forme de e-reporting souvent oubliée : le e-reporting de paiement.

Il concerne certaines opérations pour lesquelles la TVA est exigible au moment de l’encaissement.

C’est notamment le cas de certaines prestations de services lorsque la TVA est exigible à l’encaissement.

L’objectif est alors de transmettre à l’administration des informations relatives aux paiements ou encaissements concernés.

Cela peut notamment comprendre :

• la date d’encaissement 

• le montant encaissé 

• la répartition du montant selon les taux de TVA 

• et, dans certains cas, le numéro de facture

Exemple

Une entreprise réalise une prestation de conseil de 1 000 € HT.

La TVA est exigible à l’encaissement.

Lorsque le client règle la facture, les données relatives à cet encaissement peuvent entrer dans le périmètre du e-reporting de paiement.

Facturation électronique et e-reporting : une même plateforme peut-elle gérer les deux ?

Oui.

C’est justement l’un des intérêts du nouveau dispositif.

L’entreprise utilise une plateforme agréée pour participer au système de transmission.

Selon son activité et sa situation, cette plateforme peut donc être utilisée pour :

• recevoir des factures électroniques 

• émettre des factures électroniques

• transmettre les données de transaction 

• transmettre les données de paiement lorsqu’elles sont concernées.

L’entreprise peut ainsi avoir un point de connexion unique pour différents flux réglementaires.

Faut-il faire du e-reporting si on fait déjà de la facturation électronique ?

Cela dépend de votre activité.

Le fait d’être soumis à l’e-invoicing ne vous dispense pas automatiquement du e-reporting.

Une entreprise peut très bien avoir :

B2B France → e-invoicing

et simultanément :

B2C → e-reporting

et :

B2B international → e-reporting

C’est donc la nature de chaque opération qui détermine le dispositif applicable.

Une TPE peut-elle être concernée par les deux ?

Oui.

C’est même une situation très courante pour les TPE qui ont plusieurs types de clients.

Prenons trois exemples.

Une agence web

Elle travaille uniquement avec des entreprises françaises.

→ Principalement facturation électronique pour les opérations entrant dans le champ de la réforme.

Un restaurant

Il vend principalement à des particuliers.

→ E-reporting de transaction pour les opérations concernées.

Un consultant

Il travaille avec :

• des entreprises françaises 

• des entreprises étrangères 

• éventuellement des particuliers

→ Il peut être concerné par l’e-invoicing et le e-reporting.

L’administration confirme d’ailleurs qu’une entreprise ayant à la fois des clients professionnels et des particuliers est concernée par les deux dispositifs.

Quel est le calendrier pour les TPE ?

Le calendrier de la réforme comporte deux grandes échéances.

Depuis le 1er septembre 2026

Toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques.

Les grandes entreprises et les ETI doivent également émettre leurs factures électroniquement et transmettre leurs données de e-reporting.

À partir du 1er septembre 2027

Les TPE, PME et micro-entreprises devront être capables :

• d’émettre leurs factures au format électronique 

• de transmettre leurs données de e-reporting lorsqu’elles sont concernées

Cela signifie qu’une TPE n’a pas intérêt à attendre septembre 2027 pour commencer à regarder le sujet.

Elle doit déjà anticiper sa capacité à recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

Comment savoir si mon entreprise est concernée par l’e-reporting ?

Posez-vous quatre questions.

1. Qui sont mes clients ?

• Entreprises françaises ?

• Particuliers ?

• Entreprises étrangères ?

2. Où sont-ils établis ?

Le lieu d’établissement du client peut déterminer le dispositif applicable.

3. Quel type d’opérations est réalisé ?

• Vente de marchandises ?

• Prestations de services ?

• Opérations mixtes ?

4. Comment fonctionne ma TVA ?

Le régime et les règles d’exigibilité de la TVA peuvent avoir une incidence, notamment pour le e-reporting de paiement.

L’administration fiscale propose d’ailleurs un parcours permettant aux entreprises d’identifier les obligations qui leur sont applicables selon leur taille, leur clientèle, leur activité et leur régime de TVA.

Quels outils faut-il pour gérer e-invoicing et e-reporting ?

La réforme ne signifie pas nécessairement qu’il faut multiplier les logiciels.

L’objectif est plutôt d’avoir un système capable de gérer les différents flux.

Votre environnement peut par exemple fonctionner ainsi :

Logiciel de gestion / facturation → Plateforme agréée → Client professionnel / administration fiscale

Selon votre activité, le logiciel doit pouvoir gérer les informations nécessaires à :

• la création des factures 

• la réception des factures 

• la transmission des données 

• le suivi des paiements 

• le e-reporting

C’est pourquoi il est important de ne pas choisir son logiciel uniquement en fonction de la possibilité de « faire des factures ».

Il faut regarder l’ensemble du parcours de la donnée.

Les 5 erreurs à éviter

Erreur n°1 : penser que e-invoicing et e-reporting sont synonymes

Ils correspondent à deux mécanismes différents.

E-invoicing = circulation d’une facture électronique.

E-reporting = transmission de certaines données à l’administration.

Erreur n°2 : penser que le e-reporting concerne uniquement les particuliers

Le e-reporting peut également concerner certaines opérations réalisées avec des entreprises étrangères.

Erreur n°3 : penser qu’une facture PDF est une facture électronique

Un PDF envoyé par e-mail ne suffit pas à répondre au dispositif de facturation électronique.

Erreur n°4 : penser qu’une entreprise ne peut être concernée que par un seul dispositif

Une entreprise peut être soumise à l’e-invoicing pour certaines opérations et au e-reporting pour d’autres.

Erreur n°5 : attendre 2027 pour se préparer

Les TPE et micro-entreprises devront émettre électroniquement à partir du 1er septembre 2027, mais toutes les entreprises doivent déjà pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Facturation électronique ou e-reporting : le schéma à retenir

Voici la logique à garder en tête :

Vous facturez une entreprise française assujettie à la TVA

→ E-invoicing

La facture circule électroniquement via une plateforme agréée.

Vous vendez à un particulier

→ E-reporting de transaction

Les données de l’opération sont transmises à l’administration.

Vous facturez une entreprise étrangère

→ E-reporting de transaction, lorsque l’opération entre dans le champ prévu par la réglementation.

Vous réalisez certaines prestations soumises à TVA sur encaissement

→ E-reporting de paiement, lorsque les conditions sont réunies.

Le dispositif applicable dépend donc de la nature de l’opération et du client, et non simplement du fait que l’entreprise soit une TPE, une PME ou une grande entreprise.

FAQ – Facturation électronique et e-reporting

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L’e-invoicing correspond à la facturation électronique et à la transmission de la facture dans le circuit prévu par la réforme. Le e-reporting correspond à la transmission électronique de certaines données de transaction ou de paiement à l’administration fiscale.

Est-ce que toutes les entreprises doivent faire du e-reporting ?

Les entreprises assujetties à la TVA établies en France sont concernées par le e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans son champ, notamment certaines opérations avec des particuliers ou des opérateurs étrangers.

Une entreprise peut-elle être concernée par l’e-invoicing et le e-reporting ?

Oui. C’est notamment le cas d’une entreprise qui travaille à la fois avec des entreprises françaises, des particuliers et/ou des entreprises étrangères.

Le e-reporting remplace-t-il la facture ?

Non.

Le e-reporting correspond à la transmission de données à l’administration. Il ne remplace pas les obligations de facturation qui restent applicables à l’entreprise.

Le e-reporting concerne-t-il les paiements ?

Oui, dans certaines situations. Il existe un e-reporting de paiement destiné notamment à transmettre des informations d’encaissement lorsque la TVA est exigible au paiement.

Quand les TPE devront-elles appliquer ces obligations ?

Les TPE, PME et micro-entreprises devront être capables d’émettre électroniquement leurs factures et de transmettre leurs données de e-reporting à partir du 1er septembre 2027. La réception des factures électroniques est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er septembre 2026.