À partir du 1er septembre 2026, quatre nouvelles mentions doivent progressivement être intégrées aux factures concernées :

le numéro SIREN du client ;
la catégorie de l’opération facturée ;
la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique ;
l’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client.

Ces nouvelles mentions s’inscrivent dans la réforme de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction.

Mais attention : ces quatre éléments ne remplacent pas les autres mentions déjà obligatoires.

Alors, quelles sont les mentions obligatoires sur une facture en 2026 ? Qu’est-ce qui change réellement ? Et comment préparer son entreprise ?

Voici le guide complet.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

La réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires aux factures concernées.

Nouvelle mention

Ce qu’il faut indiquer

Numéro SIREN du client

Le numéro SIREN de l’entreprise cliente

Catégorie de l’opération

Vente, prestation de services ou opération mixte

Option TVA sur les débits

À indiquer lorsque le vendeur ou prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits

Adresse de livraison

L’adresse complète de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation

Ces quatre mentions sont prévues dans le cadre de la réforme de la facturation électronique.

Il est important de ne pas les confondre avec les nombreuses autres informations qui doivent déjà apparaître sur une facture.

À partir de quand ces nouvelles mentions s’appliquent-elles ?

Le calendrier dépend de la catégorie de l’entreprise.

La réforme prévoit une mise en œuvre progressive.

À partir du 1er septembre 2026

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent être capables d’émettre leurs factures sous forme électronique.

Toutes les entreprises concernées doivent par ailleurs être capables de recevoir des factures électroniques à cette date.

À partir du 1er septembre 2027

L’obligation d’émission de factures électroniques s’étend aux PME et micro-entreprises.

Les TPE doivent donc dès maintenant vérifier que leurs outils de facturation pourront intégrer les nouvelles données et transmettre les factures dans le cadre du nouveau dispositif.

Le calendrier en un coup d’œil

Date

Grandes entreprises / ETI

PME / TPE / micro-entreprises

1er septembre 2026

Émission électronique obligatoire

Réception électronique obligatoire

1er septembre 2027

Émission électronique déjà obligatoire

Émission électronique obligatoire

Le calendrier officiel prévoit donc une période de transition particulièrement importante pour les petites entreprises.

1. Le numéro SIREN du client

La première nouvelle mention est le numéro SIREN du client.

Le SIREN est l’identifiant unique à neuf chiffres attribué à une entreprise ou à une entité enregistrée dans le répertoire national des entreprises.

Concrètement, lorsqu’une entreprise facture une autre entreprise, son logiciel devra pouvoir associer la facture au bon SIREN du client.

Exemple

Une entreprise facture une prestation à :

Entreprise ABC
SIREN : 123 456 789

Le SIREN du client doit être intégré aux informations de la facture.

Pourquoi cette information est-elle importante ?

Dans un environnement de facturation électronique, l’identification précise du client devient essentielle pour permettre l’acheminement et le traitement des factures.

Le SIREN constitue donc une donnée importante du nouveau parcours de facturation.

Pour une TPE, cela signifie notamment qu’il devient pertinent de vérifier la qualité des données enregistrées dans son fichier clients.

2. La catégorie de l’opération facturée

La facture devra également préciser la catégorie de l’opération concernée.

Trois situations sont notamment distinguées :

livraison de biens
prestation de services
opération portant à la fois sur une livraison de biens et une prestation de services distincte

Cette information permet de mieux caractériser la nature de l’opération facturée.

Pourquoi cette mention est-elle importante ?

Une facture ne correspond pas seulement à un montant à payer.

Elle décrit une opération économique.

Dans le cadre de la facturation électronique, certaines données doivent pouvoir être exploitées de manière structurée.

La catégorie de l’opération fait donc partie des informations nécessaires au nouveau fonctionnement.

3. L’option pour le paiement de la TVA sur les débits

Une troisième mention concerne les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Cette information doit être indiquée lorsque l’entreprise est concernée.

Elle permet notamment de préciser le régime de TVA applicable au niveau du paiement de la taxe.

Toutes les entreprises doivent-elles ajouter cette mention ?

Non.

Cette mention ne concerne que les entreprises qui ont effectivement exercé cette option.

Il ne faut donc pas ajouter mécaniquement cette information à toutes les factures.

Pourquoi faut-il la prévoir dans son logiciel ?

Pour une entreprise concernée, l’information doit pouvoir être intégrée au processus de facturation.

Il est donc important que le logiciel utilisé permette de gérer ce cas particulier.

4. L’adresse de livraison

La quatrième nouvelle mention concerne l’adresse complète de livraison des biens, lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client.

Cette distinction est particulièrement importante pour les entreprises qui livrent des marchandises.

Exemple

Une entreprise facture une société dont le siège est situé à Lyon.

Mais les marchandises doivent être livrées dans un entrepôt situé à Grenoble.

La facture devra pouvoir faire apparaître l’adresse complète de livraison lorsque celle-ci est différente de l’adresse de facturation.

Et pour une prestation de services ?

Cette nouvelle donnée concerne spécifiquement l’adresse de livraison des biens.

Une entreprise qui facture uniquement une prestation de conseil à distance n’a donc pas à inventer une adresse de livraison qui n’existe pas.

Quelles sont les autres mentions obligatoires sur une facture ?

Les quatre nouvelles mentions viennent s’ajouter aux mentions déjà prévues par la réglementation.

Une facture professionnelle doit notamment permettre d’identifier clairement :

L’entreprise qui facture

Il faut notamment retrouver les informations permettant d’identifier le vendeur ou prestataire :

nom ou dénomination sociale
adresse
numéro d’identification de l’entreprise
informations relatives à sa forme juridique lorsque celles-ci sont requises

Le client

La facture doit également identifier le client concerné.

Selon la situation, les informations demandées peuvent notamment comprendre :

nom ou dénomination sociale
adresse
informations d’identification
numéro de TVA intracommunautaire lorsque requis

La facture

La facture doit notamment comporter :

un numéro unique
une numérotation chronologique et continue
la date d’émission
la date de réalisation de l’opération lorsqu’elle est différente
la désignation des biens ou services
les quantités
les prix
les taux de TVA applicables
les montants HT et TTC
les conditions de règlement
la date d’échéance

Les mentions peuvent varier selon la nature de l’opération et la situation fiscale de l’entreprise. Il faut donc vérifier les règles applicables à son activité plutôt que d’utiliser une liste unique pour toutes les factures.

Les 4 nouvelles mentions en pratique

Prenons l’exemple d’une TPE qui facture une prestation à une entreprise cliente.

Une partie des informations pourrait être structurée ainsi :

Client : Entreprise ABC
SIREN : 123 456 789
Adresse de facturation : 10 rue de Paris, 69000 Lyon
Catégorie d’opération : Prestation de services
Prestation : Conseil et accompagnement
Montant HT : 1 000 €
TVA : 200 €
Montant TTC : 1 200 €
Échéance : 30 jours

Si l’entreprise vend des biens et que l’adresse de livraison est différente :

Adresse de livraison : 12 rue Eugénie Éboué, Paris 12

Si elle a opté pour le paiement de la TVA sur les débits, la mention correspondante doit également être intégrée.

L’intérêt d’un outil de gestion adapté est justement de ne pas avoir à reconstruire manuellement ces informations sur chaque facture.

Facturation électronique : quelles informations doivent être transmises ?

La réforme ne consiste pas simplement à ajouter quatre lignes sur une facture PDF.

La facturation électronique repose sur des données structurées, permettant leur exploitation par les systèmes informatiques.

Le gouvernement indique que les factures concernées devront comporter un ensemble de données structurées, avec au total 34 données à renseigner, dont les quatre nouvelles mentions obligatoires.

C’est une différence importante.

Avant

Le fonctionnement peut ressembler à : Logiciel → PDF → e-mail → client

Avec la facturation électronique

Le processus devient davantage : Logiciel → données structurées → plateforme → plateforme du client → logiciel du client

L’objectif est notamment de permettre une circulation plus automatisée des informations.

PDF et facture électronique : attention à la confusion

Une erreur fréquente consiste à penser qu’une facture électronique est simplement un PDF envoyé par e-mail.

Ce n’est pas le cas.

Le gouvernement précise qu’un document image, comme un PDF envoyé en pièce jointe par e-mail, n’est pas à lui seul une facture électronique au sens de la réforme.

La facture électronique doit être émise, transmise et reçue dans un format permettant l’exploitation structurée de ses données.

C’est donc toute la chaîne de facturation qui évolue.

Qu’est-ce qui change pour les TPE et micro-entreprises ?

Pour une TPE, le sujet peut sembler lointain puisque l’obligation d’émission électronique intervient au 1er septembre 2027.

Mais l’entreprise doit déjà se préparer.

En effet, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, quelle que soit leur taille.

La préparation peut donc commencer par les données clients et fournisseurs.

À vérifier dès maintenant

1. Votre fichier clients

Chaque client professionnel dispose-t-il des bonnes informations d’identification ?

2. Votre logiciel de facturation

Peut-il gérer les nouvelles mentions ?

3. Vos modèles de factures

Les nouvelles informations peuvent-elles être intégrées automatiquement ?

4. Votre outil de gestion

Peut-il communiquer avec l’environnement de facturation électronique ?

5. Votre organisation

Savez-vous comment vous allez recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ?

Comment mettre ses factures à jour ?

La première étape consiste à faire un audit rapide de son processus actuel.

Étape 1 : vérifier les données clients

Commencez par contrôler :

raison sociale
adresse
SIREN
numéro de TVA lorsque nécessaire
informations de livraison lorsque pertinentes

Étape 2 : vérifier les paramètres de facturation

Votre outil doit pouvoir gérer :

la catégorie de l’opération
les différents taux de TVA
l’option TVA sur les débits lorsqu’elle s’applique
l’adresse de livraison
les autres mentions obligatoires

Étape 3 : mettre à jour les modèles

Si vous utilisez encore un modèle de facture créé dans Word ou Excel, profitez de cette évolution pour revoir votre organisation.

L’objectif est de limiter les modifications manuelles.

Étape 4 : automatiser les informations récurrentes

Les données qui ne changent pas régulièrement devraient être enregistrées dans le logiciel.

Par exemple : Client → SIREN → adresse → TVA → adresse de livraison

Lors de la création d’une nouvelle facture, ces informations peuvent ainsi être reprises automatiquement.

Étape 5 : tester le parcours complet

Ne testez pas uniquement la création de la facture.

Testez : Création → émission → transmission → réception → traitement → paiement → archivage

C’est le parcours complet qu’il faut sécuriser.

Les erreurs à éviter

1. Ajouter uniquement les quatre nouvelles mentions

Les nouvelles mentions ne remplacent pas les autres obligations.

Il faut conserver l’ensemble des informations exigées selon la situation de l’entreprise.

2. Ajouter systématiquement la mention TVA sur les débits

Cette mention concerne les entreprises ayant exercé l’option correspondante.

3. Confondre SIREN et SIRET

Le SIREN identifie l’entreprise au niveau national.

Le SIRET identifie un établissement.

Dans le cadre des nouvelles mentions, c’est bien le SIREN du client qui est demandé.

4. Oublier l’adresse de livraison

Si une entreprise vend des biens et que l’adresse de livraison diffère de l’adresse du client, cette donnée doit pouvoir être renseignée.

5. Continuer à utiliser un système entièrement manuel

Plus les informations sont saisies manuellement, plus le risque d’erreur augmente.

La réforme est donc également l’occasion de revoir son organisation.

Checklist : les mentions obligatoires sur une facture

Avant d’émettre une facture, vérifiez que votre système permet de gérer les informations suivantes.

Identification de l’entreprise

Nom ou dénomination sociale
Adresse
SIREN
Forme juridique et capital lorsque requis
Numéro de TVA lorsque requis

Identification du client

Nom ou dénomination sociale
Adresse
SIREN du client
Numéro de TVA lorsque requis

Informations sur l’opération

Numéro de facture
Date d’émission
Date de réalisation de l’opération si nécessaire
Désignation des biens ou services
Quantité
Prix unitaire
Taux de TVA
Montant HT
Montant TVA
Montant TTC
Catégorie de l’opération

Nouvelles informations liées à la réforme

SIREN du client
Catégorie de l’opération
Option pour la TVA sur les débits si applicable
Adresse complète de livraison si différente de l’adresse du client

Paiement

Conditions de règlement
Date d’échéance
Pénalités de retard
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle s’applique

Cette checklist doit être adaptée aux caractéristiques de l’activité et de l’opération facturée. Les règles peuvent varier selon les situations.

Comment une TPE peut simplifier la gestion de ses factures ?

L’arrivée de nouvelles mentions obligatoires peut être vécue comme une contrainte administrative.

Mais elle peut aussi être l’occasion de revoir complètement son processus de facturation.

Plutôt que de modifier manuellement chaque facture, une TPE peut centraliser ses informations :

Fiche client → Données d’identification → Création de la facture → Ajout automatique des mentions → Transmission → Suivi du paiement → Archivage

Cette approche permet de transformer une obligation réglementaire en processus automatisé.

L’objectif n’est donc pas seulement d’avoir une facture conforme.

Il est de disposer d’un processus de facturation fiable, centralisé et facilement pilotable.

Comment Klark App peut accompagner cette évolution ?

Pour une petite entreprise, les nouvelles obligations sont plus simples à gérer lorsque les informations clients, les documents et les factures sont centralisés dans un même environnement.

Klark App s’inscrit dans cette logique de simplification de la gestion quotidienne d’une TPE.

L’enjeu est notamment d’éviter que l’entreprise doive rechercher les informations dans plusieurs fichiers et outils avant de pouvoir établir une facture.

Un processus efficace doit permettre de retrouver rapidement les informations nécessaires, de limiter les saisies manuelles et de suivre le parcours de la facture jusqu’à son règlement.

La facturation électronique devient ainsi une composante d’une gestion d’entreprise plus globale.

FAQ : nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures ?

Les quatre nouvelles mentions sont le numéro SIREN du client, la catégorie de l’opération, la mention relative à l’option pour le paiement de la TVA sur les débits lorsqu’elle s’applique, et l’adresse complète de livraison lorsque celle-ci est différente de l’adresse du client.

Quand faut-il ajouter les nouvelles mentions obligatoires ?

Le calendrier est progressif. L’émission électronique devient obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à partir du 1er septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. La capacité à recevoir des factures électroniques concerne toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026.

Le SIREN du client doit-il apparaître sur la facture ?

Oui. Le numéro SIREN du client fait partie des quatre nouvelles mentions obligatoires prévues dans le cadre de la réforme.

Faut-il indiquer une adresse de livraison sur toutes les factures ?

Non. L’adresse complète de livraison doit être indiquée lorsque la livraison d’un bien intervient à une adresse différente de celle du client.

La mention « TVA sur les débits » concerne-t-elle toutes les entreprises ?

Non. Elle concerne les entreprises ayant opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non, un simple PDF envoyé en pièce jointe par e-mail ne constitue pas à lui seul une facture électronique au sens de la réforme.

Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?

Les micro-entrepreneurs assujettis à la TVA sont concernés par la réforme de la facturation électronique, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA. Ils devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et seront concernés par l’obligation d’émission électronique à partir du 1er septembre 2027.

Conclusion

Les nouvelles mentions obligatoires constituent l’un des changements concrets apportés par la réforme de la facturation électronique.

À retenir :

4 nouvelles mentions :

SIREN du client
Catégorie de l’opération
Option TVA sur les débits, lorsqu’elle s’applique
Adresse de livraison, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client

Mais la réforme va plus loin que l’ajout de quatre informations sur les factures.

Elle transforme progressivement le parcours complet de la facture, de sa création à sa transmission, sa réception, son traitement et son archivage.

Pour une TPE, le bon réflexe est donc d’anticiper : mettre à jour les données clients, vérifier son logiciel de facturation, automatiser autant que possible les mentions et préparer son organisation à la réception puis à l’émission de factures électroniques.

La conformité devient ainsi une opportunité de rendre la gestion quotidienne plus simple, plus centralisée et plus automatisée.