Le budget 2026 a été adopté le 2 février dans un contexte politique tendu, via l'article 49.3, après quatre mois de débats houleux, le Premier ministre Sébastien Lecornu avait engagé pour la troisième fois sa responsabilité pour faire adopter ce texte, qui vise à ramener le déficit public à 5 % du PIB, résultat : un budget de compromis, qui épargne globalement les PME mais réserve plusieurs surprises aux dirigeants qui perçoivent des dividendes, cèdent leur entreprise ou ont structuré leur patrimoine en holding. Tour d'horizon des mesures qui vous concernent vraiment.
Commençons par la bonne nouvelle, le budget 2026 maintient les allègements de charges sur les salaires et n'introduit aucun changement des règles fiscales existantes pour les entreprises ordinaires : pas de hausse du coût du travail, pas de remise en cause des normes en vigueur. Info.gouv.fr
Lors des débats budgétaires, la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin a affirmé que 99 % des entreprises ne verraient aucun changement fiscal en 2026, une affirmation globalement exacte pour les TPE et PME qui ne distribuent pas de dividendes importants et n'ont pas de montages patrimoniaux complexes.
En revanche, si vous êtes dirigeant-actionnaire, si vous envisagez de vendre votre société ou si vous avez créé une holding, plusieurs mesures vous touchent directement.
C'est le changement le plus visible pour les dirigeants d'entreprise, à partir du 1er janvier 2026, les prélèvements sociaux passent de 17,2 % à 18,6 %, portant la flat tax globale sur les dividendes, intérêts et plus-values de cession à 31,4 %.
Pour un dirigeant de SASU ou de SARL qui se rémunère principalement en dividendes, l'impact est réel mais plus complexe qu'il n'y paraît, et pour un associé unique de SASU, le taux global d'imposition des bénéfices distribués passe de 40,5 % à 41,69 %, en intégrant l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %.
Bonne nouvelle toutefois : l'assurance-vie a été explicitement exclue de la hausse des prélèvements sociaux par le gouvernement et conserve donc un régime à 17,2 %, ce qui en fait un outil patrimonial encore plus attractif en 2026.
À noter : si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 30 %, opter pour le barème progressif avec l'abattement de 40 % sur dividendes reste potentiellement plus avantageux que la flat tax. Un arbitrage à faire avec votre expert-comptable avant toute distribution.
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), attendue par de nombreux entrepreneurs, a été retirée du budget 2026, cet impôt, dû par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros, devait disparaître définitivement en 2027.
Le taux maximal de CVAE reste fixé à 0,28 % pour 2026 et 2027, avec une baisse progressive prévue en 2028-2029 pour une disparition définitive en 2030.
Pour les organisations patronales comme la CPME, cet abandon est un mauvais signal envoyé à la compétitivité française, pour les dirigeants concernés, cela représente une charge maintenue pour au moins deux ans supplémentaires.
Si vous envisagez de vendre votre société et avez structuré une holding pour bénéficier du report d'imposition (dispositif dit "apport-cession"), les règles changent significativement, la loi de finances 2026 porte le taux de réinvestissement obligatoire de 60 % à 70 % du produit de la cession, et le délai de conservation des actifs est imposé à 5 ans donc pour un dirigeant cédant à 5 millions d'euros, cela représente 500 000 euros de trésorerie libre en moins dans la holding.
Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux cessions réalisées après la publication de la loi.
Le Pacte Dutreil qui permet de transmettre une entreprise avec un abattement fiscal de 75 % est encadré plus strictement, et les biens somptuaires non exclusivement affectés à l'activité professionnelle sont désormais exclus de l'exonération : véhicules non professionnels, yachts, bateaux de plaisance, bijoux, chevaux de course, vins et alcools ne bénéficient plus de l'abattement.
Ce resserrement impacte peu les PME et TPE, il concerne d'abord les grandes entreprises familiales, si votre entreprise ne détient pas ce type d'actifs ce qui est le cas de la grande majorité des PME, le Pacte Dutreil reste un outil de transmission très puissant, à mobiliser avec votre notaire.
Pour les dirigeants à la tête de grands groupes, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices est reconduite pour 2026, mais elle s'applique aux entreprises ayant un chiffre d'affaires d'au moins 1,5 milliard d'euros, ce qui correspond à environ 300 groupes, et devrait rapporter environ 7,5 milliards d'euros à l'État, les ETI sont exclues de cette mesure, ce qui est une bonne nouvelle pour les entreprises de taille intermédiaire.
Le budget 2026 ne chamboule pas fondamentalement la fiscalité des PME, mais il serre progressivement la vis sur les revenus du capital et les stratégies patrimoniales des dirigeants-actionnaires, la flat tax à 31,4 %, le durcissement de l'apport-cession et le maintien de la CVAE sont autant de signaux qui appellent à une révision de vos arbitrages de rémunération avant l'été. Ce n'est pas une urgence pour tout le monde, mais pour ceux qui distribuent des dividendes importants ou planifient une cession : chaque mois compte.
